Élie Aboud
Question N° 38410 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paradoxe persistant entre la politique anti-tabac menée par le Gouvernement et le laxisme face aux fumeurs dans les lieux publics. En effet, depuis quelques années la France est lancée dans une lutte contre le tabagisme qui se traduit par l'augmentation des prix ou encore la multiplication des campagnes de prévention. Cependant, l'insuffisante restriction quant aux abords des lieux publics interdits aux fumeurs semble constituer un frein à cette lutte. Ainsi, comme l'ont fait le Canada et la Catalogne, en interdisant la cigarette aux alentours des établissements de santé, la France doit faire un nouveau pas en avant vers la protection de la santé publique et l'endiguement du fléau du tabagisme, surtout pour les jeunes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 juin 2016
Depuis le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs en 2007, la France a connu une réduction significative du tabagisme passif. Toutefois, des améliorations importantes restent nécessaires. Il s'agit, d'une part, de renforcer le respect des interdictions existantes et, d'autre part, d'étendre les lieux où il est interdit de fumer, en particulier ceux où sont présents des enfants. A cette fin, l'article 31 de la loi de modernisation de notre système de santé étend les compétences des polices municipales, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris ainsi que des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police pour contrôler le respect de la réglementation du tabac et notamment le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs. L'habilitation des agents de police municipale pour contrôler ces infractions à la législation de santé publique sur le tabac facilitera le respect des interdictions existantes, notamment l'interdiction de vente à un mineur de tabac ou de cigarette électronique, l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs ou l'interdiction de fumer dans les espaces de jeux publics destinés aux enfants ainsi que des évolutions réglementaires à venir (interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur). Les policiers municipaux sont un corps de contrôle de proximité qui permettra de mieux constater les infractions à la réglementation. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.
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