Lucien Degauchy
Question N° 38413 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport "Police et gendarmerie nationale : dépenses de rémunération et temps de travail", publié en mars 2013. Il souhaite avoir son avis sur ces recommandations.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le ministre de l'intérieur a adressé le 4 mars 2013 au premier président de la Cour des comptes ses observations sur le rapport " Police et gendarmerie nationale : dépenses de rémunération et temps de travail publié en mars 2013 ". Ces observations du ministre de l'intérieur sont librement accessibles sur le site internet de la Cour des comptes. Concernant la police nationale, les observations de ce rapport public thématique ont été prises en compte dans les trois domaines principaux évoqués par la Cour. I - La maîtrise de la masse salariale de la police Tout d'abord, le bilan du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 (recommandation no 1) a été établi avec le concours de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale. Il a été conclu que si le protocole de 2004 avait répondu à son objectif en matière de mesures catégorielles, son bilan qualitatif n'était pas pleinement satisfaisant. Un cycle de concertation avec les organisations syndicales a donc été mené au premier semestre 2014, qui a conduit à la mise en chantier de diverses mesures. La pause salariale (recommandation no 2) demandée par la Cour a été mise en place sur le triennal 2013-2015 avec l'absence de mesure catégorielles nouvelles et la maîtrise des ratios promus-promouvables, qui permet de limiter l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT). En matière de prévision des départs à la retraite (recommandation no 4), des réformes de structure (intégration de la mission du pilotage des effectifs au sein de la sous-direction des finances et du pilotage), la mise en place d'outils de pilotage performants (notamment un logiciel de programmation statistique) et des relations de plus en plus étroites entre l'administration centrale et les services déconcentrés ont permis de développer des prévisions particulièrement fiables. En complément, le calendrier des recrutements (recommandation no 5) a été revu dès 2014 pour étaler ceux-ci tout au long de l'année, en particulier pour le corps d'encadrement et d'application. Ceci permet d'ajuster en fin de gestion les derniers recrutements pour prendre en compte une évolution imprévue du nombre de départs à la retraite. L'association des échelons locaux (secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur), est de plus en plus forte en matière de qualité de paie (recommandation no 6). II - La rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police Conformément à la recommandation no 8, l'infocentre GEOPOL a été mis en place et une mission "temps de travail" (MTT) a été mise en place, notamment pour analyser les remontées et permettre de compiler de nouvelles données relatives au temps de travail selon les cycles (recommandation no 9). Ceci s'est accompagné d'un effort de formation en direction des personnels, avec la mise en place d'une action de formation continue intitulée « contrôle et optimisation de la gestion du temps de travail » destinée aux majors de police, aux officiers, aux commissaires et aux attachés chefs de service, et avec le développement de cette thématique dans la préparation aux examens de brigadier et brigadier-chef (recommandation no 10). Concernant la possibilité d'imposer la récupération des heures supplémentaires (recommandation no 11), des propositions ont été faites à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), sans retour positif à ce jour, les échanges étant encore en cours. Pour autant, l'ensemble de la problématique du temps de travail fait actuellement l'objet d'études visant à introduire de nouveaux cycles et à ne retenir que ceux qui sont les plus adaptés aux exigences « missionnelles », tout en tenant compte des ressources en effectifs. Ainsi, un impact sur le flux des heures supplémentaires est escompté, en permettant également aux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie privée (recommandation no 12). Enfin, les pistes explorées actuellement dans le cadre de la compensation des heures supplémentaires (recommandation no 13) sont en lien avec les dispositions de la directive européenne 2000/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment avec celles visant la protection de la santé et de la sécurité des salariés au travail. Enfin, une réflexion est actuellement menée afin d'évaluer l'opportunité de revoir la période de travail de référence des agents afin de mieux absorber les pics d'activité et de faire jouer les modes de régulation habituels de l'activité policière. Ainsi, la compensation en repos des heures supplémentaires effectuées serait favorisée (recommandation no 13). En lien direct avec la directive précitée du 4 novembre 2003, une proposition de modification de la réglementation française a été faite à la Commission européenne. III - Sur la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique Eu égard à l'impact des réformes en cours pour l'ensemble des corps, les simulations de carrière feront l'objet d'une révision générale dès la stabilisation des parcours-types (recommandation no 14). La recherche de parité globale en termes de rémunération entre les deux forces de sécurité de l'Etat reste un objectif sachant qu'il s'agit d'un des leviers de rapprochement des forces. Pour autant, la proposition de la Cour d'inclure dans cette balance non seulement des données purement financières (traitements, indemnités diverses) mais également des éléments organisationnels (temps de travail) ou statutaires (logement de fonction) qui pourraient être valorisés sera prise en compte dans cette recherche de parité (recommandation no 15). Il convient en conclusion de souligner que la question de la rémunération et des conditions de travail des agents des forces de l'ordre a récemment fait l'objet d'importantes évolutions. Car l'Etat est soucieux de mieux prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les membres des forces de l'ordre, particulièrement lourdes par ailleurs depuis les attentats de janvier 2015. C'est ainsi que le ministre de l'intérieur a signé le 11 avril 2016 avec les syndicats de police un Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, ainsi qu'un protocole avec le groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Pour la police nationale, ce protocole constitue l'aboutissement du cycle de concertation qui s'était engagé à l'automne 2015 à la demande du Président de la République, à la suite du mouvement social au cours duquel les policiers avaient exprimé leur malaise et leurs difficultés. Pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, les protocoles signés le 11 avril rassemblent un ensemble cohérent de mesures statutaires et indemnitaires permettant un déroulement de carrière plus fluide, réconciliant les grades et les missions et traduisant la reconnaissance attendue par les forces de l'ordre. Leurs mesures seront mises en œuvre selon un calendrier pluriannuel démarrant, pour certaines d'entre elles, dès 2016. Cette feuille de route pluriannuelle représente un effort financier total de 865 millions d'euros, répartis équitablement entre la police et la gendarmerie. Elle constitue un signe fort de la reconnaissance de l'Etat envers les policiers et les gendarmes, qui consentent des efforts exceptionnels pour assurer la sécurité des Français et de l'ordre républicain.
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