Dominique Chauvel
Question N° 38423 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 septembre 2013
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Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la reconnaissance de l'activité des guideurs professionnels de convois exceptionnels. Depuis le 1er juillet 2011, les forces de l'ordre motocyclistes n'assurent plus les escortes des transports exceptionnels de 3e catégorie et sont remplacées par des véhicules de guidage privés. Les véhicules automobiles, appelés communément « voitures pilotes », sont maintenant dénommées « véhicules de protection ». Depuis cette même date, les conducteurs de ces deux types de véhicules prévus dans l'accompagnement des transports exceptionnels doivent avoir, préalablement à l'exercice de cette activité, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale. À ce jour, cette activité, pourtant indispensable à la sécurisation de la circulation lors du passage des convois de grands gabarits, souffre d'un manque de reconnaissance juridique, fiscale et réglementaire. L'introduction, en juin 2013, du code NAF 52.21Z « services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation) » en sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres constitue une avancée majeure qui doit toutefois être complétée pour une reconnaissance pleine et entière de ces activités. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre prochainement de nouvelles initiatives pour améliorer le statut des guideurs professionnels et si des évolutions réglementaires favorables à l'exercice de cette profession, en particulier pour répondre à des questions de sécurité des guideurs et des autres usagers de la route, sont envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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