Chantal Guittet
Question N° 38444 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 septembre 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réduction envisagée pour 2014 d'environ 25 % des moyens des établissements pénitentiaires, destinés aux programmes d'insertion par la culture des personnes placées sous main de justice. La ligue de l'enseignement, mouvement d'éducation populaire à la citoyenneté, accompagne et coordonne ces programmes pour 3 régions : Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Bretagne. Avec plus de 600 projets menés dans ces 3 régions, ce dispositif a permis à 16 132 participants en 2012 de participer à des parcours artistiques et culturels, dont le but essentiel est de les resocialiser. Cette diminution drastique des moyens impliquera une baisse du temps de travail des coordinateurs, des projets moins nombreux et moins réguliers, un lien distendu avec les détenus volontaires pour y participer. Ces projets ont été mis en oeuvre en application de la loi pénitentiaire et du protocole culture-justice de 2009. Leur objectif essentiel est de lutter contre la récidive en favorisant la réinsertion. La lutte contre la récidive est une préoccupation majeure du Gouvernement. Attentive à la pérennisation de tels projets, elle souhaite connaître les perspectives d'évolution des moyens dévolus à cette politique de réinsertion par l'action culturelle pour les prochaines années.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes bénéficiait jusque-là d'une situation unique sur le territoire, à savoir la présence de 5 personnels chargés de mission régionaux culture justice (soit 2,5 ETP) cofinancés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et la DISP pour couvrir les trois régions Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie, ainsi que la mise à disposition par les Ligues de l'enseignement de 16 personnels (soit 14,5 ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de ces trois régions, financés par la DISP de Rennes. Un budget de 607 266 € a été consacré en 2013 par l'administration pénitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au bénéfice des personnes placées sous main de justice des vingt établissements pénitentiaires concernés. Les contraintes budgétaires ont conduit cette année la DISP à réduire l'importance de ce dispositif tout en veillant à en préserver le plus possible l'efficacité grâce au maintien des personnels en poste dans les mêmes conditions qu'auparavant pour les chargés de mission régionaux (soit 0,5 ETP pour chacun d'entre eux) et avec des réductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels. La modulation de ce temps d'intervention est désormais calculée en fonction du nombre de personnes détenues hébergées, du nombre d'établissements dans le département et de leur catégorie (maison d'arrêt ou établissement pour peines) ce qui peut se traduire par l'application d'un ratio de 0,80 ETP à l'ensemble des départements. Cette baisse a été annoncée en juillet 2013 aux partenaires de l'administration pénitentiaire (DRAC, collectivités territoriales) qui contribuent également à la mise en oeuvre des actions culturelles au bénéfice des publics suivis par la justice. Cet ajustement n'entraîne aucune remise en cause des acquis fondamentaux de la politique culturelle menée sur ces trois régions. Comme le précise l'article 27 de la loi pénitentiaire qui exige que toute personne détenue condamnée participe au moins à l'une des activités qui lui est proposée (culture, travail, formation, sport...) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion, les activités culturelles en détention continueront d'être développées par les services de l'administration pénitentiaire en lien avec leurs partenaires.
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