Michel Pajon
Question N° 38465 au Ministère de l’action
Question soumise le 24 septembre 2013
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M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux gratifications perçues par les étudiants lors des stages d'une durée supérieure à trois mois obligatoires dans le cadre de leur formation. Ces stages, qui durent souvent six mois, sont rémunérés par une gratification inférieure à 4 236 euros en cumulé. Il est donc étonnant qu'elles fassent l'objet d'une fiscalisation, alors que les revenus d'activité des étudiants sont eux exonérés jusqu'à 4 236 euros par an. La modification de cette disposition fiscale prouverait encore une fois la mobilisation du Président de la République en faveur de la jeunesse. Il lui demande donc de bien vouloir élargir l'exonération des revenus des étudiants s'élevant jusqu'à 4 236 euros aux gratifications qu'ils perçoivent dans le cadre des stages obligatoires de plus de trois mois.
Réponse
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