Axel Poniatowski
Question N° 38498 au Ministère du budget
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales (communes ou intercommunalités) dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement de déchets. Au 1er janvier 2014, le taux actuel de 7 % passera à 10 %. Pour supporter cette augmentation, les collectivités chargées de ces gestions pourraient être tentées de répercuter cette hausse sur les contribuables. À une époque, où il est demandé à nos concitoyens d'accentuer leurs efforts en matière de tri sélectif, il peut paraître dommageable de leur faire subir une hausse du coût de la collecte et du traitement des déchets. La collecte et le traitement des déchets semblent parfaitement correspondre au service de première nécessité telle que définie par l'OMS. L'application de la TVA à 5 % pour ce service paraît donc plus qu'appropriée. Il demande que soit reconnu le caractère de service de première nécessité au service de collecte et de traitement des déchets permettant ainsi l'application d'un taux de TVA à 5 % au 1er janvier 2014.
Réponse émise le 11 mars 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
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