Sophie Rohfritsch
Question N° 38508 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 24 septembre 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des élus des chambres de commerce et d'industrie concernant l'entrée en vigueur du décret d'application du 14 février 2013 de l'ordonnance du 5 janvier 2012. En effet, ce décret modifie le dispositif qui prévoit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme. À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de modification des PLU. L'intervention des chambres de commerce et d'industrie est pourtant essentielle pour l'accomplissement de leur mission de personne publique associée aux documents d'urbanisme et de prise en compte des intérêts des acteurs économiques. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
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