Hervé Morin
Question N° 38543 au Ministère des transports
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du mareyage et de la salaison quant à la réglementation relative au contrôle et à la traçabilité de la filière halieutique. Ils craignent que la transposition des nouvelles directives européennes dans notre droit national introduit des éléments de distorsions de concurrence au détriment la filière française, préjudiciables aux débouchés de leurs apports locaux et aux emplois qui en dépendent. Il lui demande dans ces conditions si une étude comparative de l'application des directives européennes dans les pays concernés par la filière halieutique peut être menée afin d'éclairer utilement les débats législatifs lors de la transposition de la nouvelle directive au niveau national.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La traçabilité et l'information du consommateur pour les produits de la pêche et de l'aquaculture sont, depuis plusieurs années, une priorité de l'Union européenne, du Gouvernement et des opérateurs de la filière. Son contrôle couvre les aspects de gestion de la ressource, de sécurité sanitaire et d'information du consommateur, thématiques pour lesquelles les administrations compétentes travaillent de concert. Les dispositions relatives à ces sujets sont définies par plusieurs règlements européens, donc directement applicables dans les États membres, les réglementations nationales ne visant qu'à leur mise en oeuvre. Le contrôle de la traçabilité en matière de produits de la pêche et de l'aquaculture répondra donc aux mêmes objectifs que ceux requis dans les autres États membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre de ce dispositif est en cours au niveau européen et fait l'objet d'échanges importants entre la Commission européenne, les États membres et les professionnels. Ces échanges s'inscrivent par ailleurs dans une volonté de normalisation des procédures selon les standards du centre des Nations unies pour la facilitation des échanges et du commerce électronique (UN/CEFACT), ceci à fin de garantir les meilleurs débouchés possibles aux professionnels du secteur tout en s'assurant de l'information des consommateurs.
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