Patrick Hetzel
Question N° 38546 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de fiscalisation des cotisations patronales liées à la complémentaire santé. Après avoir rendu obligatoire la complémentaire santé dans toutes les entreprises et pour tous les salariés, ce qui est une avancée sociale reconnue, le Gouvernement piège l'ensemble des bénéficiaires de cette décision en modifiant les règles fiscales. L'État entend aujourd'hui faire rentrer 1 milliard d'euros supplémentaires dans ses caisses en supprimant, pour les salariés, la déductibilité fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties frais de santé. Qualifiée de niche fiscale et montrée du doigt comme provoquant une perte de recettes, cette déductibilité n'est en fait que l'application du droit commun : l'entreprise déduit une charge effective obligatoire de son bénéfice imposable, et le salarié, de son revenu imposable. Qui, d'ailleurs, imaginerait que l'on paie l'impôt sur le revenu sur les cotisations de régimes imposés, et pourquoi pas alors sur les cotisations de sécurité sociale ? La suppression de cette déductibilité est illogique et injuste et elle aurait un impact sérieux sur la compétitivité des entreprises comme sur le pouvoir d'achat des ménages pour 13 millions de salariés. Elle trahit le contrat de confiance noué au moment de l'ANI entre les partenaires sociaux qui avaient prévu de mettre en place la généralisation de la complémentaire santé dans un contexte de fiscalité identifiée. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte annoncer aux salariés une mesure en totale contradiction avec les bienfaits de la généralisation de la complémentaire santé et avec sa promesse de « pause fiscale ». Comment faire accepter qu'une avancée sociale devienne un cadeau empoisonné et coûteux ? Le financement de la protection sociale ne doit pas être considéré comme une niche fiscale mais bien comme un outil de productivité et de compétitivité de l'économie française en créant les conditions d'accès aux soins et de prévention, gages de qualité de vie de tous les acteurs économiques. Aussi, tient-il à l'interroger sur cette question essentielle afin qu'il clarifie ses engagements au bénéfice des entreprises et des salariés.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
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