Sabine Buis
Question N° 38550 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, seules les personnes dont la durée du travail salarié ou assimilé est de 200 heures au cours des trois derniers mois peuvent prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie dans le cadre d'un arrêt de travail de six mois. De même, lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du sixième mois, l'assuré doit justifier d'une durée minimum de travail ou assimilé de 800 heures effectuées, dont 200 heures au cours du premier trimestre. De ce fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droit, alors même qu'ils contribuent eux-aussi au financement du système d'assurance maladie. Sauf exceptions, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières. Par conséquent, ces travailleurs se retrouvent sans revenu, aggravant une situation déjà précarisée par la maladie, la souffrance et les frais qu'elle engendre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de remédier à ces situations.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.