Nathalie Chabanne
Question N° 38578 au Ministère du travail
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux amiantés, fixées par arrêté du 14 décembre 2012. Malgré un report d'application au 1er juillet 2014 pour les entreprises ayant entrepris une démarche de certification, la CAPEB des Pyrénées-Atlantiques indique que le coût de la procédure de certification, qu'elle estime à 50 000 euros, ainsi que sa lourdeur, rendent ces demandes de certification très difficiles. À ce jour, seules trois entreprises sont habilitées à exécuter les travaux de désamiantage dans le département. De manière plus globale, la CAPEB se dit étranglée par la multiplication des normes, parfois difficilement applicables dans des délais très brefs, et qui empêchent parfois les artisans du bâtiment de réaliser des tâches simples, comme changer une gouttière. Elle lui demande si le Gouvernement envisage un allègement de ces normes, ou du moins un arrêt de leur prolifération, dans un contexte économique très tendu. Plus particulièrement, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'alléger la procédure de certification des entreprises au retrait de l'amiante.
Réponse émise le 7 janvier 2014
En premier lieu, il convient de rappeler que le décret du 4 mai 2012, qui a reçu un avis favorable à l'unanimité lors des consultations du comité d'orientation des conditions de travail (COCT), a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META), conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'élévation des niveaux de prévention à mettre en oeuvre et l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidées à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. Par ailleurs, l'obligation de certification résulte de l'article 12 ter de la Directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégré en droit français par le décret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arrêtés du 22 février 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. L'application de ces obligations a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013, de manière à ce qu'elles mènent dans l'intervalle leurs démarches de formation et de mise à niveau de leurs moyens de prévention. S'agissant du coût de la certification et des moyens de prévention, il ressort des informations reçues des deux organismes certificateurs (OC) un coût de la certification d'environ 13 000 euros sur un cycle de 5 ans, qui doit être apprécié au regard du chiffre d'affaire réalisé grâce à cette certification et de l'importance que représentent les travaux de retrait de toitures en AC. Le coût de 50 000 euros que le ministre mentionne est beaucoup plus large que la seule certification et intègre l'acquisition des moyens de prévention collectifs et individuels, dont on peut raisonnablement penser que l'entreprise les avait au moins en partie acquis sous l'empire de la précédente réglementation. En revanche, les maladies liées à l'amiante représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l'amiante reconnues, dont environ 1 000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles (904 millions d'euros en 2010). De manière générale, le ministre ne peut qu'assurer de l'implication des services de l'Etat concernés, au nombre desquels l'inspection du travail.
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