Jérôme Guedj
Question N° 38641 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des incitations à la violence raciste et antisémite sur le réseau social twitter. Les dernières universités d'été du Front national qui se sont déroulées à Marseille ont été l'occasion d'un déchaînement de haine, d'appel au viol, à la lapidation et au meurtre et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cadre de l'affaire #unbonjuif sur le même réseau social il y a un an, L'Union des étudiants juifs de France (UEJF) avait obtenu de twitter l'engagement de fournir à la justice les adresses permettant à la justice d'identifier les auteurs des propos tombant sous le coup de la loi. Mais cette obligation reste pour le moment limitée à cette seule procédure. Il souhaite donc savoir quelle législation permet aux magistrats instructeurs de diligenter des enquêtes pour identifier les auteurs de publications racistes et antisémites qui se cachent derrière des pseudos et des hébergement de sites à l'étranger alors qu'ils opèrent depuis la France d'où ils postent leurs textes.
Réponse émise le 14 janvier 2014
La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du Gouvernement. C'est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, la garde des sceaux a rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alinéa 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alinéa 3), soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8). Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Au cours de l'année 2012, près de 120 000 signalements ont été reçus par PHAROS, soit une augmentation de 18,6 % par rapport à 2011. Cette action publique volontariste a porté ses fruits : comme le rappelle l'auteur de la question, la société Tweeter a accepté de fournir à la justice les adresses/identifiants des auteurs de tweets à caractère antisémite. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a été confié à Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Il est composé de représentants du ministère de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'économie numérique. L'objectif du Gouvernement est de créer un espace de confiance sur internet et d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. A l'issue de ces travaux, des propositions concrètes seront formulées, dans un rapport qui devrait être déposé en février 2014.
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