Sandrine Mazetier
Question N° 38643 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en oeuvre pour identifier les sources de tweets haineux et pénaliser leurs auteurs. Les 14, 15 et 16 septembre 2013, après avoir annoncé sa participation à une manifestation contre l'université du Front national à Marseille, une citoyenne française a reçu sur le média social twitter plusieurs centaines de tweets racistes, antisémites, sexistes et appelant à la violence. Ainsi que l'a rappelé Mme la garde des sceaux dans un communiqué de presse diffusé le 21 septembre 2013, « les réseaux sociaux ne peuvent être des lieux d'impunité où se répandent et se banalisent la parole raciste et antisémite et les appels à la violence ». En effet, l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que le délit de provocation à commettre un crime ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique », ce qui concerne par conséquent les propos illégaux tenus sur le réseau social twitter. Alertée par la Maison des potes-Maison de l'égalité, elle s'interroge donc sur l'adéquation entre les objectifs définis par la loi et les moyens mis en oeuvre (plateforme Pharos, moyens donnés aux magistrats instructeurs pour diligenter des enquêtes...) pour identifier les auteurs de publications illégales qui se cachent derrière des pseudos et des hébergements de leurs sites à l'étranger alors qu'ils opèrent depuis la France d'où ils postent leurs textes. Elle lui demande donc quels nouveaux moyens pourraient être mis en place pour traquer les sources des tweets haineux, et de façon générale de propos à caractère racistes, antisémites ou d'appel à la violence sur le web, et ainsi pouvoir pénaliser leurs auteurs.
Réponse émise le 25 février 2014
Au côté d'autres acteurs, notamment du ministère de la justice, la police et la gendarmerie nationales sont activement impliquées dans la lutte contre les propos racistes et antisémites diffusés sur Internet. La répression de ces propos se fonde sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui permet de sanctionner leur diffusion sur Internet soit au titre de la diffamation publique à caractère racial, soit au titre de l'injure publique à caractère racial, soit au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, soit enfin en tant que contestation de crimes contre l'humanité. Par ailleurs, s'agissant des faits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de contestation des crimes contre l'humanité, l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fournisseurs d'accès à Internet (FAI. ) et hébergeurs doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 (apologie des crimes contre l'humanité ; provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée). A cette fin, si les FAI et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, la loi leur impose d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite (mentionnée à l'art. 6.1.7 de la loi du 21 juin 2004) portée à leur connaissance qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Tout manquement à ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Face à un phénomène souvent international, il convient de rappeler que les juridictions françaises sont compétentes pour poursuivre et sanctionner ces actes, dès lors que les contenus illicites diffusés sur Internet sont accessibles depuis la France. Pour autant, les forces de sécurité de l'Etat se heurtent à des contraintes liées, notamment, à l'impossibilité d'identifier les hébergeurs généralement domiciliés aux Etats-Unis et protégés par le 1er amendement de la Constitution américaine relatif à la liberté d'expression. La difficulté d'apporter une réponse systématique à ce phénomène peut contribuer à donner un sentiment d'impunité aux internautes qui diffusent de tels messages. La surveillance et la répression de ce phénomène sont assurées à titre principal par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cette plate-forme, accessible au public par le portail www. internet-signalement. gouv. fr, permet aux internautes et aux professionnels de signaler en ligne les sites ou contenus d'Internet potentiellement contraires aux lois et règlements. Composée de sept policiers et de sept gendarmes, elle est chargée d'analyser et d'orienter vers les services d'enquête les signalements. Au cours des neuf premiers mois de 2013, PHAROS a recueilli 93 944 signalements, dont 9 517 relèvent du racisme ou de la discrimination (provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence, diffamations et injures raciales...). Sur ces 9 517 signalements, 1 300 ont été transmis à des services de police ou de gendarmerie pour enquête ou information. Sur le plan de la prévention, l'OCLCTIC rencontre régulièrement les différents acteurs concernés (associations de lutte contre le racisme, hébergeurs, FAI...). De nombreux réseaux sociaux (Dailymotion, Myspace, Skyrock. com, Doctissimo, Facebook, etc.) et des associations (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Action Innocence, etc.) ont signé une convention de partenariat qui leur permet d'obtenir des comptes de signalement « professionnels » pour accéder à un formulaire spécifique sur le site www. internet-signalement. gouv. fr. L'OCLCTIC assure également des sessions de formation à lutte contre la xénophobie et les discriminations, ainsi que des missions d'information (l'OCLCTIC a par exemple présenté le 20 septembre 2013 au réseau d'aide aux victimes de discriminations les actions menées en la matière par PHAROS).
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