Denys Robiliard
Question N° 38717 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er octobre 2013
Sujet : exeat-ineat M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excèdent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Et cela alors même qu'on constate cette année une remontée des effectifs qui peut entraîner des situations difficiles. Certaines écoles se voient ainsi refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient, et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département. Dans le même temps certains personnels se voient refuser leur exeat-ineat à destination de ces départements déficitaires. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle des exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le Chef de l'État.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité pour ne pas être séparés. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Cette nouvelle disposition traduit l'engagement de l'éducation nationale pour traiter la situation des agents séparés de leur famille. La procédure des ineat-exeat permet aux directions académiques, si la situation des départements et de l'académie le permet, de procéder à des mutations supplémentaires en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. Ce mouvement complémentaire s'inscrit dans un dialogue entre départements et permet de couvrir des besoins qui ne l'ont pas été dans la phase informatisée du mouvement interdépartemenrtal notamment pour régler des situations familiales difficiles. De fait, cette procédure introduit de la souplesse dans la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et il n'est pas envisagé de la modifier.
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