Bertrand Pancher
Question N° 3879 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation lors de la prochaine loi de finances. Cette disposition semble d'autant plus étrange que tel n'est pas le cas dans d'autres attributions comme par exemple le calcul de l'allocation logement.
Réponse émise le 13 novembre 2012
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Conformément à la réglementation en vigueur, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n - 2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En revanche, dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. La question des revenus à prendre en compte pour le calcul des aides aux étudiants est traitée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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