Françoise Dubois
Question N° 38792 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression de la mention "canne blanche" sur les cartes d'invalidité depuis 2005. Elle rappelle que si la mention "cécité" existe bel et bien, les conditions de son octroi sont cependant bien plus restrictives que celles de l'ancienne mention "canne blanche". En effet, la mention "cécité" ne concerne pas les personnes en situation de handicap visuel dont la vision centrale est supérieure à un vingtième de la normale. Pour autant, certaines de ces personnes qui, auparavant bénéficiaient de la mention "canne blanche" sur leur carte d'invalidité, éprouvent de très grandes difficultés pour se déplacer seules. D'autres n'ont tout simplement pas la capacité de se déplacer seules. Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour certes symbolique, mais néanmoins important sur le plan de la reconnaissance, de la mention "canne blanche".
Réponse émise le 17 mars 2015
L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80%. Ce taux est apprécié au moyen du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce référentiel permet une meilleure prise en compte de la situation propre à chaque personne handicapée. Il convient de souligner que les personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le Préfet, conformément à l'avis du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle permet à son titulaire et à la personne qui l'accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Dès lors, il n'est pas envisagé de revenir sur la suppression de la mention « canne blanche » sur les cartes d'invalidité.
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