Françoise Guégot
Question N° 38845 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article DB19 du projet de loi de finances pour l'année 2014. Le régime applicable actuellement repose sur un mécanisme de modulation plus ou moins important du montant attribué en fonction du classements des barreaux en dix groupes, prenant notamment en compte la localisation géographique de ces derniers, la présence de grands centres urbains et la taille plus ou moins de importante des cabinets d'avocats. Sous couvert de valoriser l'aide juridictionnelle, elle souhaite en réalité supprimer la possibilité de moduler l'unité de valeur de référence, et unifier les dix groupes ainsi mis en place. Pour accompagner cette suppression, elle propose certes une valorisation 1,51 % du montant de l'unité de valeur globale de l'aide juridictionnelle, mais cette augmentation est en réalité très faible quand on sait que depuis 2007 le coût de la vie a augmenté de 10,6 %, et que l'aide juridictionnelle n'avait jamais été revalorisée depuis cette date. C'est donc bien une coupe sans précédent qu'elle est en train d'instaurer. Elle va considérablement réduire la rémunération des avocats commis d'office qui sont déjà faiblement rétribués, et accroître encore le sentiment pour le justiciable qu'il existe une justice à deux vitesses. Elle lui demande donc de préciser clairement si elle compte revenir sur le projet d'article DB19 de la loi de finances pour l'année 2014.
Réponse émise le 5 novembre 2013
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.
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