Rudy Salles
Question N° 38854 au Ministère du logement
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les revendications des directeurs généraux d'OPH. Avant le changement de statut des offices, ceux-ci bénéficiaient, comme les autres salariés des OPAC, des avantages sociaux liés aux accords collectifs d'entreprise ou de branche signés avec les partenaires sociaux. Les directeurs sollicitent un retour à la situation antérieure afin de pouvoir à nouveau bénéficier de ces avantages sociaux accordés à l'ensemble du personnel salarié. Cette mesure ferait en sorte de reconnaître une communauté de travail au sein des OPH, visant à atteindre ensemble les objectifs fixés par les conseils d'administration. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est de jurisprudence constante que les directeurs de tels établissements sont des agents publics (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau), à moins qu'une loi n'en dispose autrement. Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, les directeurs généraux d'offices publics de l'habitat ne peuvent bénéficier d'avantages autres que ceux que l'article R. 421-20-1 énumère limitativement. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.
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