Sophie Dessus
Question N° 38888 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2013

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Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence des tarifs dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Le principe de cette mesure repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics. Elle entraîne de facto une pression économique sur ces derniers, qui n'ont d'autres choix que de la répercuter sur la masse salariale, via la suppression de postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers, qui sont pourtant indispensables auprès des résidents. Ce processus d'alignement ignore ainsi la spécificité des établissements publics, nuit à la qualité de leur accueil, et conduit au final à accroître les difficultés que rencontrent nos concitoyennes et nos concitoyens dans l'accès aux soins. A l'issue des débats liés au PLFSS pour 2013, la convergence tarifaire dans les EHPAD et les USLD a pourtant été maintenue. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à ce principe qui va à l'encontre des objectifs de qualité des soins et d'amélioration de la bientraitance affichés dans le PLFSS.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)