Claude de Ganay
Question N° 38986 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services à la personne (SAP). Cette note préconise d'améliorer la qualité de l'emploi dans le secteur des services à la personne en professionnalisant le secteur, en luttant contre le temps partiel subi, en améliorant les conditions de travail, en réduisant les inégalités d'accès à la formation continue, et en homogénéisant les certifications entre les différentes sphères de l'aide à domicile. L'établissement de passerelles entre les métiers de l'aide à domicile, de la garde d'enfants et les métiers exercés dans les établissements permettrait d'ouvrir des perspectives de carrière dans ces secteurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le secteur des services à la personne, qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€ de valeur ajoutée. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature début 2017. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des services à la personne dans son développement. Parallèlement, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin de soutenir le développement du secteur des services à la personne. La loi de finances rectificative pour 2015 a porté à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Auparavant, la déduction était de 0,75 €, et depuis 2015 de 1,50 € pour les seules activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans. Elle s'opérait dans la limite de 40 heures de travail par mois et par salarié, ce qui n'est plus le cas. La loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises, la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires en faveur des associations et surtout la généralisation à l'ensemble des contribuables du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficient d'une réduction d'impôt. Pour ces derniers, alors que l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants, le montant de l'avantage fiscal est en partie conditionné au montant d'impôt dont ils sont redevables et ne dépend par conséquent pas uniquement de leurs besoins. Cette mesure d'extension vise donc à dynamiser le secteur des services à la personne, en incitant l'ensemble des ménages à y recourir grâce à un avantage fiscal qui dépendra de leurs besoins. Elle bénéficiera particulièrement aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domicile.
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