Éric Jalton
Question N° 39055 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement l'interpellation de l'association des maires de France relative à « l'intercommunalisation » du PLU, le plan local d'urbanisme, inscrite article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. D'autres outils permettent le dialogue intercommunal en matière d'aménagement du territoire, le Schéma de cohérence territorial, le Scot ou le plan de déplacement urbain (PDU) notamment. Il souhaiterait donc, à l'instar de très nombreux maires, que cet outil de projection pluriannuel et de débat reste l'apanage du maire et, par là, plus proche des populations et de leurs attentes quant à leurs espaces de vie.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La vie quotidienne des citoyens transcende largement les frontières communales. Les activités de loisirs, de consommation, d'études, le travail, s'effectuent le plus souvent sur le territoire intercommunal, réel espace vécu des populations. Cette échelle permet en outre de mener une réflexion d'ensemble sur les différents enjeux du territoire, en intégrant des dispositions sur l'aménagement, l'habitat et les transports. L'approche intercommunale favorise également une meilleure prise en compte des problématiques de développement durable et renforce la solidarité entre les communes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite promouvoir une approche intercommunale de l'aménagement de l'espace à travers la prise de compétence PLU par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, le fait communal n'est pas remis en cause, car les modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) garantissent la totale implication des communes, au premier chef sur la déclinaison du PLUI sur leur territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés dans les autres communes de l'EPCI et y gagne de ce fait en influence. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer des permis de construire et donc de contrôler la mise en oeuvre du PLU, même intercommunal. A l'issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte s'est enrichi de dispositions de nature à rassurer l'ensemble des communes sur les intentions de la loi qui vise à promouvoir le plan local d'urbanisme intercommunal dans le respect du fait communal. Ainsi, le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. Le projet de loi se renforce également de nouvelles dispositions confortant la co-construction du plan local d'urbanisme par les communes et la communauté en renforçant l'association des communes à toutes les étapes.
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