Marc Francina
Question N° 3911 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques ou indicateurs permettant d'assurer le suivi et la bonne application de la réforme, l'interfédération représentant ce secteur (comprenant la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'Unapei) a organisé une vaste concertation réunissant 900 participants. Ces débats ont permis de réaliser un livre blanc, qui synthétise des propositions concrètes et réalistes. L'objectif de ces préconisations est de garantir l'égalité d'accès aux droits, les libertés individuelles, la protection des personnes concernées et leur entourage. Ces questions touchent de nombreux pans de notre société : la solidarité, la santé, la précarité sociale et économique, la dépendance notamment. Elles concernent directement plus d'un million de nos concitoyens, et indirectement plusieurs millions de familles ou proches. Elles méritent donc une attention particulière des pouvoirs publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de protection juridique des majeurs.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Le livre blanc sur la protection juridique des majeurs diffusé en septembre 2012 dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative des quatre fédérations du secteur, a fait l’objet d’un examen attentif par le ministère de la justice. Le bilan qui y est dressé par les représentants des associations tutélaires, après deux ans de mise en œuvre de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, ne remet pas en cause les grandes de lignes de cette réforme qui font l’objet d’un large consensus, ainsi qu’en témoignent également les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 et le rapport d’information du Sénat du 31 janvier 2012 rendu à la suite de l’enquête de la Cour des comptes sur l’évaluation de la loi du 5 mars 2007. Les préconisations portent principalement sur la mise en place d’outils permettant de mesurer et d’évaluer le dispositif général de la protection juridique des majeurs, l’organisation de la justice des majeurs et les délais de prise de décision par le juge des tutelles en cas d’urgence, ainsi que sur les modalités de contrôle de comptes de gestion des personnes protégées et de réalisation de l’inventaire de leurs biens. Certaines propositions concernent le mandat de protection future et le renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Enfin, sont également abordés le financement des mesures de protection, la formation et les règles applicables aux professionnels du secteur et aux personnes exerçant les mesures de protection. Une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l’organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’autres sont communes aux deux ministères. S’agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable. Il n’est, en effet, par exemple pas envisageable de rendre implicite l’accord du juge des tutelles au-delà d’un certain délai, même dans les situations d’urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l’accord du juge, pourraient échapper à son contrôle. De même, l’introduction d’une saisine d’office du juge des tutelles dans les situations d’urgence ne répond pas à l’objectif de la loi du 5 mars 2007, qui est de supprimer un tel mode de saisine pour l’ouverture des mesures de protection, et pourrait se heurter aux exigences constitutionnelles posées en termes d’impartialité. Toutefois, au regard des différents bilans dressés sur la mise en œuvre de la réforme de 2007, il est prévu d’améliorer certains aspects du dispositif de protection des majeurs figurant dans le code civil. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient apporter ces améliorations. Ainsi, les mesures initiales de tutelles peuvent désormais, sous certaines conditions, être prononcées par le juge pour une durée supérieure à cinq ans ; la durée du renouvellement des mesures de protection serait alors limitée à vingt ans. De même, les modalités d’arrêt du budget de la tutelle, prévues à l’article 500 du code civil, ont été simplifiées en substituant l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement à l’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République lorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée en vue de son admission en établissement. Enfin, un nouveau dispositif d’habilitation par le juge au profit de certains membres de la famille d’une personne hors d’état de manifester sa volonté a été mis en place afin de leur permettre de la représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.
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