Laurent Grandguillaume
Question N° 39168 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi de finances pour 2011 a institué la fusion de la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) pour la création d'une nouvelle dotation à compter du 1er janvier 2011 : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département.
Réponse émise le 11 mars 2014
L'obligation de publication annuelle des projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'est pas prévue par aucun texte réglementaire. Toutefois les citoyens peuvent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département sur simple demande au président de la commission départementale d'élus qui fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. Toutefois, seul le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission la liste des opérations qu'il a retenues et la communique à la commission (Art. L. 2334-37 du code général des collectivités locales - CGCT-) Par ailleurs, la plupart des préfectures font figurer ces informations dans le rapport d'activité des services de l'Etat dans le département établi chaque année par le représentant de l'Etat et présenté au conseil général conformément aux termes de l'article L. 2121-26 du CGCT. Ce rapport est consultable sur les portails internet des préfectures. Il n'est pas prévu prochainement de rendre par un texte réglementaire, la publication des projets subventionnés au titre de la DTER obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.