Laurent Grandguillaume
Question N° 39185 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propriété juridique des déchets issus du curage. À titre d'exemple, un propriétaire qui possède un moulin sur une rivière avec ses ouvrages hydrauliques détient la responsabilité légale d'entretenir les biefs d'amont, d'aval ainsi que la rivière sur sa propriété. Il doit signaler à la direction départementale des territoires (DDT) qu'il envisage de curer son bief. En outre, la DDT demande au propriétaire de réaliser des analyses de sédiments avant enlèvement, car ils peuvent par exemple provenir du réseau d'eau pluviale de la commune et sont donc susceptibles d'être pollués. Si l'analyse des sédiments met à jour des traces de polluants, le propriétaire doit alors les faire enlever et les faire déposer en décharge de classe deux accompagné d'un bordereau de mise en décharge. Une fois mis en décharge, et après avoir payé le curage, le transport et les frais de stockage, il devient propriétaire des sédiments pollués. Étant donné qu'il n'y a pas de transférabilité de propriété au moment du dépôt, la propriété des sédiments pollués est transférable par héritage. Néanmoins, ce système ne répond pas au principe du pollueur-payeur. En effet, le propriétaire d'un bief ou d'un cours d'eau est responsable des sédiments et doit payer pour les enlever alors que la pollution a été générée en amont de sa propriété. Il serait plus pertinent que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) effectue des recherches pour trouver la cause de la pollution, afin de rendre le pollueur directement responsable des sédiments pollués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour rendre plus juste le principe d'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propriété juridique des déchets issus du curage.
Réponse émise le 20 mai 2014
L'entretien d'un cours d'eau ou d'un bief de moulin, si celui-ci est considéré comme constitutif du cours d'eau, relève bien de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau ou bief. La pollution éventuelle des sédiments n'est souvent pas liée à une cause unique aisément identifiable. Plusieurs éléments peuvent contribuer, parfois simultanément, à la pollution des sédiments : pollutions historiques antérieures à la généralisation des systèmes de traitement des eaux domestiques et industrielles, pollutions ponctuelles, ou pollutions diffuses. La lutte contre ces pollutions est une priorité majeure pour les agences de l'eau qui se traduit notamment dans leurs Xe programmes d'intervention. Les résultats sur l'état des sédiments actuellement présents dans les cours d'eau ne seront cependant sensibles qu'à moyen et long terme.
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