Jean-Paul Tuaiva
Question N° 39203 au Ministère de la défense
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-Paul Tuaiva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les contrats de redynamisation des sites de défense en Polynésie française. Comme pour de nombreuses collectivités territoriales françaises, la Polynésie a subi de plein fouet les bouleversements économiques induits par la réforme de la défense en 2007-2008. Il ne détaillera pas les effets désastreux du départ massif de l'armée, la grande majorité des élus en a été le témoin dans leurs régions. Le plan de redynamisation des territoires concernés devait accompagner la transition économique des espaces libérés vers un développement économique de remplacement. Le décret de 2009 a permis à 11 communes de la Polynésie française d'être éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Puis, deux missions d'étude ont été diligentées, l'une en 2009 et la seconde en 2010. Ces travaux ont permis à l'assemblée de Polynésie, lors de sa session budgétaire de 2011, d'approuver le projet de CRSD de la Polynésie. Enfin, en novembre 2012, France Domaine ayant donné un avis technique favorable, le Gouvernement s'était prononcé en faveur de cette cession, le ministère lui avait assuré qu'il n'y aurait plus de contestation. Il avait été assuré que ce dossier devait rapidement aboutir. Pourtant, si sur l'ensemble du territoire français, 22 CRSD et 25 PLR ont déjà été signés, en Polynésie française, aucun CRSD n'a été conclu. Des discussions sur les compétences ou l'insuffisance des ressources financières des communes concernées bloquent encore la conclusion de ce dossier. Ce paradoxe souligne surtout l'inégalité de traitement entre les territoires. Comme la France, la Polynésie traverse une crise économique majeure. Sa population est fortement sollicitée pour un effort fiscal, nécessaire au redressement de ses finances publiques. Dans ce contexte, la signature d'un CRSD permettrait aux municipalités pénalisées par le départ de l'armée, de soutenir efficacement le lancement dans leurs communes des projets créateurs d'emploi. Aussi, au nom du principe d'égalité entre les collectivités locales, il demande si les communes de la Polynésie française concernées par le départ de l'armée pourront enfin conclure un CRSD avant la fin de l'année.
Réponse émise le 3 juin 2014
Les mesures prises dans le cadre des restructurations de la défense se sont notamment traduites, depuis le 1er janvier 2009, par des opérations de libérations immobilières de sites militaires sur l'ensemble du territoire national. En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour l'année 2009, les emprises ainsi libérées peuvent faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui ont été, par ailleurs, désignées comme éligibles au bénéfice d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). La Polynésie française compte sept emprises militaires ayant fait l'objet de libérations et est en outre éligible au dispositif CRSD. Toutefois, plusieurs mesures obligatoires et onéreuses de mise en sécurité minimale des emprises empêchent pour l'instant de procéder à leur aliénation aux communes. Dans l'attente, les sites de Polynésie sont maintenus sous la responsabilité du ministère de la défense. Dans ce contexte, la mise en oeuvre du dispositif CRSD qui doit faire l'objet d'une signature entre l'État et le Gouvernement de Polynésie Française a été, pour sa part, suspendue. Dès lors, la conclusion des cessions immobilières représentant un enjeu important, tant pour la défense que pour les collectivités locales qui souhaitent engager des projets de logements sociaux, le ministre de la défense a saisi le ministre chargé du budget, le 11 septembre 2012 et le 12 août 2013, afin de relancer les procédures de cessions en Polynésie française. Un groupe de travail restreint rassemblant le ministère chargé du budget, le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la défense a été créé afin de proposer un montage juridique adapté, respectant les dispositions constitutionnelles de la Polynésie française qui imposent que les projets de développement économique soient portés en commun, à la fois par la collectivité et les communes intéressées. Ce groupe de travail interministériel a proposé un projet d'élargissement du dispositif, prévoyant de rendre éligibles les syndicats mixtes (composés du Pays et des communes intéressées) à la cession à l'euro symbolique. Cette mesure nécessite toutefois de valider une disposition compatible avec l'organisation locale des compétences en matière d'urbanisme. A cet égard, l'entité bénéficiaire des cessions à l'euro symbolique devra détenir la compétence pour engager les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En effet, une référence à cet article sera maintenue dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 prorogeant au-delà du 31 décembre 2014 le dispositif de cession à l'euro symbolique. Une fois votées les mesures permettant d'adapter à la situation polynésienne le dispositif de cession à l'euro symbolique, le ministère de la défense, en liaison avec les élus de Polynésie française et le représentant de l'État sur le Territoire, s'attachera à agir en faveur d'une signature rapide du CRSD afin que les projets locaux de développement, importants pour l'avenir économique de la Polynésie française, puissent se concrétiser.
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