Chaynesse Khirouni
Question N° 39211 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 octobre 2013
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos à caractère diffamatoire tenus sur les réseaux sociaux et l'Internet en général. Suite aux violentes attaques sexistes et racistes récentes à l'encontre d'une militante du Parti de Gauche et d'une blogueuse anti raciste, plusieurs associations ont déposé plainte pour "provocation à commettre un crime ou de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie". Des propos racistes, antisémites, xénophobes, sexistes et homophobes font de certains blogs et réseaux sociaux des espaces de non droit, où les pires agissements prennent une ampleur considérable. Les sites internet et réseaux sociaux ne doivent pas déroger aux lois républicaines et les propos diffamatoires doivent y être sanctionnés de la même manière que dans l'espace public. Elle lui demande donc quels moyens sont envisagés pour mettre fin à ces attaques que subissent nombre de citoyens et renforcer l'efficacité de la lutte contre ces sites et propos antirépublicains sur Internet.
Réponse émise le 14 janvier 2014
La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du Gouvernement. C'est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, la garde des sceaux a rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alinéa 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alinéa 3), soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8). Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Au cours de l'année 2012, près de 120 000 signalements ont été reçus par PHAROS, soit une augmentation de 18,6 % par rapport à 2011. Cette action publique volontariste a porté ses fruits : comme le rappelle l'auteur de la question, la société Tweeter a accepté de fournir à la justice les adresses/identifiants des auteurs de tweets à caractère antisémite. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a été confié à Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Il est composé de représentants du ministère de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'économie numérique. L'objectif du Gouvernement est de créer un espace de confiance sur internet et d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. A l'issue de ces travaux, des propositions concrètes seront formulées, dans un rapport qui devrait être déposé en février 2014.
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