Jean-René Marsac
Question N° 39213 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont la carrière est régie par le statut des ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Dans le projet de loi sur la biodiversité qu'il présentera d'ici à la fin de l'année, sera créée l'Agence française de la biodiversité. Cette agence sera basée, d'après les rapports de préfiguration, sur la fusion de différents établissements publics, dont l'ONEMA qui fournira une grande partie du budget et des effectifs. Cependant une centaine d'ingénieurs de l'ONEMA risquent de voir leurs rémunérations baisser à la fin de cette année. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les ingénieurs de l'ONEMA puissent s'engager plus sereinement dans la naissance de l'Agence française de la biodiversité.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le régime indemnitaire des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est défini par le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Une prime de service et de rendement est attribuée aux agents avec un taux moyen fixé à 15 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique dont les ingénieurs contractuels. Le montant attribué individuellement aux agents est plafonné au double du taux soit 30 %. Ce cadre règlementaire se rapportait, à l'origine, aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Lors du transfert en 2002 de ces personnels vers l'ONEMA, les modalités de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement ont été maintenues au taux moyen de 24 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique. Afin de permettre le maintien à niveau constant des rémunérations des ingénieurs techniciens administratifs (ITA) de l'ONEMA, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 a été adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget pour une date d'application fixée au 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions viendront consolider le régime indemnitaire des personnels techniques de cet établissement et permettront d'apporter des garanties à ces personnels. Les montants de prime de service et de rendement versés aux personnels concernés depuis le début de l'année 2013 sont équivalents à ceux des années précédentes déterminés sur la base du taux de 15 %. En conséquence, il n'y a pas eu pour le moment, de baisse de rémunération. Le complément de prime de rendement au delà du taux moyen de 15 % a été versé sur la paye de décembre 2013.
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