Hervé Gaymard
Question N° 39221 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de candidature suite à la réforme du 17 avril 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les communes dont la population est inférieure à 2 500 habitants n'étaient pas jusqu'alors concernées par l'obligation de dépôt de candidature en préfecture. Désormais, toute candidature, devra être déposée en préfecture dans les délais légaux. Spécialement dans les très petites communes, l'hypothèse qu'aucun dépôt de candidature n'intervienne dans les délais prévus, est tout à fait probable. Pour deux raisons, les possibles candidats n'ont pas la culture du dépôt de liste et d'autre part, il demeure difficile dans certaines zones rurales, d'organiser des listes avant le scrutin. Il souhaite que lui soit précisées, les dispositions prévues dans ce cas de figure afin de permettre au suffrage universel de pouvoir s'exprimer.
Réponse émise le 19 novembre 2013
L'article L. 255-4 du code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour les élections municipales de toutes les communes, étendant ainsi une mesure qui s'imposait déjà dans les communes de 3 500 habitants et plus. Un tel dispositif évitera désormais à des personnes d'être élues contre leur gré et permettra aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales. L'obligation de candidature n'impose pas pour autant de constituer dans les communes de moins de 1 000 habitants des listes complètes. L'article L. 255-3 du code électoral précité prévoit que les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. En cas de déclaration d'un groupe de candidats, il n'est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par ailleurs, ce changement important pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants doit être accompagné par des actions de communication fortes et adaptées afin de les informer de cette nouvelle obligation et d'assurer que celle-ci ne fera pas obstacle à leur engagement. Le ministère de l'intérieur, conscient de cette nécessité, prépare actuellement, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, les modalités d'une communication spécifique auprès de ces candidats. Par ailleurs, le Mémento à l'usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui sera diffusé avant la fin de l'année 2013, mettra également l'accent sur cette obligation en explicitant dans le détail les modalités de la déclaration de candidature.
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