Jean-Marie Tetart
Question N° 39290 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd'hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d'énergie renouvelable. En effet, cette règle, que de simples obligations régulières d'entretiens et d'inspections par des personnels qualifiés rendent inutile, empêche le développement de mode de propulsions alternatif comme le gaz naturel pour véhicules (GNV) pour les particuliers. À ce titre, l'expérimentation rassurante menée par GDF à grande échelle auprès d'un groupe élargi de consommateurs a prouvé la fiabilité et la sécurité d'un tel dispositif. Malheureusement, la dérogation dont bénéficiait cette expérience s'est éteinte en 2012, signant la fin de l'exploitation des stations de recharge à domicile et rendant impossible leur utilisation en toute légalité. Alors que des citoyens sont prêts à utiliser du gaz naturel français (biométhane par exemple) pour alimenter leur véhicule au quotidien, ils se trouvent bloqués d'un côté par le manque de stations publiques proposant du GNV, et d'un autre côté par un simple anachronisme réglementaire qui les empêche de faire leur plein à domicile. La situation à l'étranger est d'ailleurs bien différente et les installations sous pressions au domicile de particuliers ne sont pas soumises à des mesures aussi restrictives. On ne dénombre pour autant pas plus d'accidents de gaz en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Belgique... C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette règle des 4 bars ou créer une dérogation permanente spécifique aux stations à domicile de GNV, permettant enfin à cette filière d'avenir de se développer et de créer des emplois.
Réponse émise le 1er juillet 2014
La question de l'expérimentation et du développement du remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) chez les particuliers a fait l'objet d'une attention particulière de l'État, de 2006 à 2008, dans le cadre d'un dispositif réglementaire articulé autour de l'arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié et ayant vocation à être régulièrement évalué pour adapter, à terme, la réglementation au regard du retour d'expérience observé. D'un point de vue pratique, GDF a souhaité, dès 2006, promouvoir auprès des particuliers le gaz naturel pour véhicules en proposant la location d'un compresseur individuel appelé appareil de remplissage à domicile (ARD). La mise en oeuvre expérimentale de cet appareil a fait l'objet d'une première décision réglementaire en 2006, d'une durée d'un an, renouvelée en 2007 et 2008. Elle a permis l'installation d'une centaine d'appareils dont GDF assurait la maintenance pour une durée contractuelle de 5 ans. Bien que n'ayant relevé aucun incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens, tant sur les ARD que sur les véhicules, GDF n'a pas souhaité prolonger cette action parce que le marché du GNV semblait, à cette époque, intéresser insuffisamment les particuliers et les stations services. L'expérimentation conduite de 2006 à 2008 n'a donc pas été reconduite par défaut d'opérateur économique intéressé par cette activité, et non en raison d'obstacles réglementaires. Par ailleurs, la taille du parc installé était bien insuffisante pour tirer des conclusions définitives susceptibles de faire évoluer la réglementation de sécurité relative aux installations intérieures de gaz. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie accueillera avec la plus grande attention toute initiative industrielle et commerciale susceptible de relancer la filière GNV et n'exclut pas d'apporter les modifications réglementaires opportunes, sans préjudice des impératifs de sécurité liés à l'utilisation du gaz, soit dans le cadre de la refonte en cours de l'arrêté du 2 août 1977, soit ultérieurement. En tout état de cause, la mise en oeuvre des appareils de remplissage à domicile n'a pas vocation à porter à elle seule le développement du GNV au niveau national : cet essor devrait résulter principalement de la création d'un réseau suffisamment dense de stations services dûment équipées en GNV.
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