Philip Cordery
Question N° 39328 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les équivalences de diplômes français en Belgique. En effet, un ressortissant français qui souhaite postuler pour un emploi au sein d'une administration publique belge a l'obligation de faire reconnaître ses diplômes d'études universitaires obtenus en France au grade générique de master ou de bachelier auprès du ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. Basée sur l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats étrangers aux grades académiques, cette procédure est longue (il faut compter environ 4 mois), fastidieuse et coûteuse (174 euros qui n'engagent que les frais de procédures et non la décision prise par le ministère belge sur l'acceptation ou le rejet de la demande). La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental dans l'Union européenne, or de telles procédures constituent un frein à la mobilité. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être entreprises pour faciliter la reconnaissance des diplômes entre la France et la Belgique.
Réponse émise le 24 décembre 2013
La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du droit de l'Union européenne. En effet, l'article 18 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit toute discrimination en raison de la nationalité et l'article 45 décline ce principe en affirmant la liberté de circulation des travailleurs, qui implique notamment de pouvoir exercer un emploi sans discrimination fondée sur la nationalité. Ce principe n'était pas applicable à l'origine aux emplois dans l'administration publique, mais le juge européen a interprété restrictivement cette disposition. La possibilité d'accéder à un emploi à l'étranger est étroitement liée à la reconnaissance du niveau d'étude ou du diplôme considéré, sachant qu'il n'existe pas de principe d'équivalence des diplômes français et étrangers. Il convient de distinguer deux situations juridiques différentes, selon que la profession envisagée par le ressortissant étranger est réglementée dans le pays d'accueil ou non. Les professions réglementées sont régies par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive encadre les conditions d'accès aux professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification. La directive prévoit trois systèmes de reconnaissance des qualifications : la reconnaissance automatique pour les professions relevant du système sectoriel, la reconnaissance mutuelle pour les professions réglementées, la reconnaissance sur la base de l'expérience professionnelle pour certaines activités professionnelles. En revanche, lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, l'appréciation du diplôme et du niveau professionnel relève de l'employeur, à qui il appartient de faire les vérifications nécessaires. En Belgique, comme ailleurs en Europe, les particuliers peuvent solliciter les centres ENIC-NARIC [european network of information centres - national academic recognition information centres] qui, sur la base des textes internationaux relatifs à la reconnaissance des diplômes en Europe comme la convention de Lisbonne du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, attestent de la comparabilité d'un diplôme avec un niveau de la nomenclature nationale. La recommandation révisée sur les procédures et les critères d'évaluation des qualifications et des périodes d'études étrangères du 23 juin 2010 précise que le délai de traitement d'une demande ne doit pas excéder 4 mois. Enfin, l'attestation peut faire l'objet d'une facturation par le centre ENIC-NARIC du pays d'accueil.
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