Thierry Benoit
Question N° 39338 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut des auto-entrepreneurs. Certains services à la personne ont été durement touchés par une hausse de la TVA de 7 % à 19,6 %, ils doivent également faire face à une concurrence déloyale de la part de certains auto-entrepreneurs. Il se réjouit de l'examen prochain du projet de loi relatif au statut des auto-entrepreneurs par l'Assemblée nationale et espère qu'il permettra non pas d'aller vers un durcissement du statut actuel des auto-entrepreneurs mais bien vers un choc de simplification et d'uniformisation des différents statuts de petites entreprises. Néanmoins, les entreprises de services à la personne dans le secteur du jardinage ont adressé plusieurs propositions afin de limiter les effets de la concurrence déloyale auxquels ils doivent faire face. Ils souhaitent voir modifiés les formulaires d'inscription et les sites internet sur les points suivants: inscrire clairement sur les pages descriptives des activités que les travaux de jardinage sont interdits, supprimer les rubriques "autres activités" ou "divers" des formulaires décrivant la nature des activités, inclure dans les rubriques de bûcheronnage ou d'entretien la mention "à l'exclusion de tous les travaux de jardinage", mentionner explicitement que les fonctionnaires et les salariés de la MSA ne peuvent d'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions sur ces différentes propositions de nature réglementaire.
Réponse émise le 10 décembre 2013
A titre préalable, il importe de préciser que les activités de jardinage ne sont pas considérées comme des activités agricoles par nature relevant de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne participent pas à la maîtrise ou à l'exploitation d'un cycle biologique. Elles sont assimilées à de petites activités commerciales qui, comme telles, doivent être déclarées aux centres de formalités des entreprises (CFE) placés auprès des chambres de commerce et d'industrie. Lorsqu'ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. En cas de pluriactivité, si l'activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l'entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. A cet égard, de nombreux auto-entrepreneurs exercent de petites activités multiples, en particulier dans le secteur des services à la personne (homme toutes mains, petits travaux artisanaux à domicile, etc.), incluant le jardinage. Il peut exister des cas de mauvaise déclaration de l'activité principale, entraînant à tort une affiliation au régime de l'auto-entrepreneur. Des jardiniers à titre principal ont pu ainsi être orientés vers le RSI sur la base d'une déclaration d'« activités diverses ». Des cas inverses peuvent également se produire. Il convient donc effectivement de clarifier la détermination de l'activité principale, et de mieux renseigner les créateurs sur les conséquences du choix de l'activité principale déclarée et exercée, lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'activité auprès des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet dédié permettant d'effectuer ces formalités. Cependant, les modalités que propose l'auteur de la question pour résoudre les difficultés constatées ne peuvent être retenues, pour les raisons suivantes : - la suppression, dans la rubrique relative à la nature de l'activité exercée, de l'intégralité de la mention « autres activités », ne peut être retenue, étant donné que le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux pluri-actifs ; - il n'est pas possible de mentionner expressément que le secteur du jardin est interdit aux auto-entrepreneurs, dans la mesure où un indépendant qui exerce à titre accessoire une activité de jardinage peut relever du RSI, et ainsi opter pour le régime de l'auto-entrepreneur ; - enfin, il ne paraît pas utile de mentionner explicitement que les agents de la fonction publique d'Etat et territoriale exerçant une activité de jardinage ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur pour exercer sous ce régime une activité principale de jardinier, dès lors qu'il s'agit du droit applicable. Il paraît préférable de rappeler les règles applicables en matière de déclaration d'activité et de mieux conseiller les créateurs sur ces règles, afin d'aplanir les difficultés concrètes qui peuvent se poser. C'est pourquoi la commission de coordination des CFE sera prochainement saisie, afin d'inviter les gestionnaires de CFE physiques ou dématérialisés à bien orienter les créateurs d'entreprise souhaitant exercer une activité de jardinage à titre principal vers le régime social de la MSA. Une réflexion sera également menée sur les notices qui accompagnent les formulaires afin qu'elles indiquent de manière explicite que l'activité de jardinage à titre principal ne peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. En toute hypothèse, le Gouvernement attache une grande importance au développement de l'initiative économique et de l'entrepreneuriat sous toutes ses formes, dans le respect de l'équité en termes de charges administratives et de contributions obligatoires entre les différents régimes et statuts. A cette fin, il a demandé à M. Grandguillaume, député de la Côte d'Or, de faire des propositions afin de rendre plus fluide l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale en créant un véritable parcours de l'entrepreneur et en encourageant la simplification et l'accès à l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des très petites entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.