Jean-Christophe Fromantin
Question N° 39429 au Ministère du budget
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés posées aux contribuables par les modalités de recouvrement de l'impôt instaurées depuis août 2013. Le ministère des finances a annoncé en août 2013 que dorénavant « Les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu ». Il s'interroge sur les conséquences négatives d'un tel changement pour les contribuables. Cette décision, prise sans préavis, pourrait être extrêmement pénalisante, notamment pour les ménages ayant des revenus plus faibles. En effet, au lieu d'échelonner le paiement de l'impôt sur le revenu (date limite de paiement au mois de septembre) et le paiement des cotisations sociales (date limite au mois de novembre), les deux prélèvements sont effectués au même moment, avec une date limite de paiement initialement annoncée au 16 septembre et repoussée, pour certains contribuables au 15 octobre. À cette nouvelle pression fiscale, s'ajoute donc une confusion administrative pénalisante pour les contribuables. Ce mois s'annonce donc particulièrement lourd en termes d'impôts pour certains contribuables. Dans un contexte d'augmentation de la charge fiscale, il serait particulièrement heureux et souhaitable que les décisions de l'administration en matière de gestion du recouvrement de l'impôt ne soient pas préjudiciables aux contribuables. Il souhaite savoir les motivations qui ont conduit à prendre cette décision et demande à ce qu'il prenne des mesures vigoureuses pour simplifier et améliorer les rapports entre l'administration fiscales et les contribuables.
Réponse émise le 18 février 2014
La décision de fusion des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à compter de 2013, a été prise pour satisfaire à deux objectifs : d'une part, améliorer la lisibilité globale de l'impôt en couplant en un avis unique des prélèvements dus par le même contribuable à raison des mêmes revenus, et d'autre part, satisfaire une attente exprimée de longue date par de nombreux usagers qui souhaitaient pouvoir bénéficier pour leurs prélèvements sociaux d'un étalement grâce à une mensualisation couplée avec celle de l'impôt sur le revenu. Au surplus, ce regroupement permet d'économiser l'envoi de près de 4 millions de plis, ce qui constitue une économie budgétaire substantielle, à l'heure où le Parlement comme le Gouvernement souhaitent l'utilisation la plus efficace des crédits accordés pour le fonctionnement des administrations. Pour les usagers ayant choisi la mensualisation de leur impôt sur le revenu, cette réforme s'est traduite, dès cette année, par un étalement de l'imposition correspondante, pouvant aller jusqu'au mois de décembre, soit une situation plus favorable que les années précédentes. La situation des contribuables, qui au contraire n'ayant pas opté pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu se sont trouvés gênés par l'appel de ces deux impositions pour la même échéance, a bien entendu été prise en compte, et les services de la direction générale des finances publiques ont reçu des consignes de grande bienveillance dans l'octroi de délais de paiement à ces usagers.
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