Patrice Carvalho
Question N° 3943 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la flambée des prix du carburant, qui grève encore un peu plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le Gouvernement a annoncé une baisse des tarifs à la pompe, qui néanmoins demeurera marginale et ponctuelle. Chacune des parties prenantes dans la fixation de ces prix affirme que ses marges de manœuvre sont faibles. Le gazole et l'essence sont, sans aucun doute, les produits les plus taxés en France. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prélevée par l'État représente 49 % du prix du gazole, 57 % de l'essence sans plomb et 25 % du fioul domestique. À cela encore faut-il ajouter la TVA à 19,6 %. Ainsi la TICPE rapporte environ 25 milliards d'euros par an à l'État, et constitue, à elle seule, le quatrième poste de recettes derrière la TVA, l'impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. De fait, une diminution de 1 % de cette taxation constituerait un manque à gagner immédiat de plusieurs centaines de millions d'euros. Néanmoins, lorsque les prix à la pompe s'envolent, à la mesure du surenchérissement du pétrole brut, la TVA perçue accroît les recettes de l'État. Une marge de manœuvre existe donc. En outre, il faudra bien un jour - et le plus rapidement sera le mieux - remettre à plat ces surtaxations des carburants dans notre pays pour trouver des alternatives. Les compagnies pétrolières nous expliquent, pour leur part, que leurs marges de manœuvre ne seraient que de 1 %. Pourtant, le groupe français Total a réalisé, en 2011, un bénéfice net de plus de 12 milliards d'euros grâce, en particulier, au cours élevé du pétrole, qui a compensé un léger recul de production, notamment lié au conflit en Libye. Le chiffre d'affaires a, quant à lui, progressé de 16 % à 184,7 milliards d'euros. Ainsi Total s'est-il rapproché de des résultats historiques de 2008. Sur cette base, le groupe a versé 5 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires, soit l'équivalent d'1/5e de la TICPE payée par les automobilistes à la pompe. C'est dire que les marges de manœuvre sont, en réalité, très importantes et peuvent permettre, en mettant à contribution les compagnies pétrolières, de diminuer immédiatement, de façon non négligeable, les tarifs à la consommation. M. le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un observatoire sur la fixation des prix. Cela est d'autant plus utile que l'opacité en la matière continue de prévaloir, que les consommateurs constatent, par exemple, que lorsque le pétrole brut est à la baisse, son prix ne l'est pas dans les mêmes proportions à la pompe, ce qui n'est guère étonnant puisque les compagnies s'enrichissent de la flambée du brut. Si nous voulons que cet observatoire soit réellement opérationnel, ses conclusions devraient conduire à ce que l'État impose un prix maximum à la pompe, comme c'est le cas en Belgique et au Luxembourg. Il croit nécessaire que, sur ce sujet, soit organisé un débat parlementaire à la rentrée et souhaite recueillir l'avis de M. le Ministre.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Le Gouvernement a décidé d'engager une action concrète en faveur des consommateurs en trois temps afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien à court terme qu'à plus long terme : - en prenant des mesures immédiates permettant non seulement de marquer un coup d'arrêt à la hausse du prix mais de conduire à une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'à 6 centimes à la pompe le 28 août dernier, grâce à un effort partagé de l'État via la baisse de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et des distributeurs ; - en confiant une mission à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur, dont le rapport final est attendu fin octobre. Cette étude permettra de faire la lumière sur le mécanisme de formation des prix propre à la filière pétrolière, tout en assurant une veille particulière sur ce secteur. Elle expertisera les mesures à prendre pour soutenir les ménages les plus exposés et les plus modestes. Une meilleure connaissance du fonctionnement du marché des carburants permettra de mieux contrôler les pratiques des acteurs (raffineurs, fournisseurs, distributeurs) ; - enfin, le Gouvernement engage une réflexion afin de mettre en place des mesures structurelles permettant d'accompagner la transition énergétique sur le plus long terme, dans le cadre de la conférence environnementale. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des consommateurs, l'observatoire des prix et des marges de la filière pétrole permet également de suivre mensuellement les évolutions mensuelles et en glissement annuel des principaux prix du pétrole et des carburants et combustibles pétroliers (SP95, gazole, fioul domestique) de l'amont (cours du baril de brut, cotations internationales du SP95, du gazole et du fioul domestique) à l'aval (prix à la pompe du SP95, du gazole et du fioul domestique). Il est accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF - www. economie. gouv. fr/DGCCRF). Il explicite la marge brute de transport-distribution des distributeurs tant en niveau (en centimes d'euros par litre et en pourcentage du prix à la pompe toutes taxes comprises - TTC) qu'en évolution (mensuelle et glissement annuel). Cette analyse se focalise sur les marges réalisées au stade de la distribution, qu'il convient de dissocier des bénéfices des compagnies pétrolières au stade de l'extraction de pétrole.
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