Razzy Hammadi
Question N° 39453 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 octobre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette des commissions payées par les hôteliers aux sites de réservation hôtelière en ligne. En vertu du contrat souvent imposé qui les lie, les commissions sont indexées sur le prix TTC des chambres. Dans ces conditions, chaque hausse de TVA entraîne mécaniquement une hausse du montant de la commission, alors même qu'aucun service corrélatif n'est rendu par le site de réservation hôtelière, tel que l'exigerait le code de commerce. Une telle hausse ne s'appuie donc que sur l'absence de clause de révision des prix et sur une décision extérieure, telle que l'augmentation de la TVA décidée par les pouvoirs publics. Il l'interroge sur les solutions pouvant être apportées à cette situation qui, d'une part, impose sans contrepartie aux hôteliers une charge et une obligation asymétriques et, d'autre part, permet à des entreprises dont le siège social se trouve souvent à l'étranger de bénéficier indirectement et indûment d'une augmentation de la TVA en France et de diminuer d'autant son assiette au préjudice du budget de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 15/11/2013 à 12:03, Eric Colin a dit :
Bravo, bon courage
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui