Patrick Lemasle
Question N° 39475 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP), organisme indépendant et consultatif qui vise à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Fonctionnant grâce aux subventions et face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources. Sur l'exemple des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère que le montant des contributions des entreprises à leur fonctionnement soit déductible du montant de leur TGAP déchets, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 14 janvier 2014
La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
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