Jean-Christophe Fromantin
Question N° 39478 au Ministère du budget
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. Dans ce cas de figure, les contribuables sont en effet contraints sur le mode de paiement : ils ne peuvent solder leurs impôts que par voie électronique. Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix aux contribuables, particulièrement souhaitable dans un contexte d'aggravation de la pression fiscale.
Réponse émise le 11 février 2014
Le 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts n'impose nullement aux usagers devant s'acquitter d'un acompte provisionnel, du solde de leur impôt sur le revenu, ou encore de leur taxe d'habitation ou de leurs taxes foncières pour un montant supérieur à 30 000 € de réaliser ce paiement par voie électronique. Ces dispositions n'imposent, pour des raisons tenant à la sécurisation des recettes publiques, que le prélèvement sur un compte bancaire. Or si, bien entendu, l'administration fiscale offre en ligne toutes les facilités pour réaliser de tels prélèvements, les usagers peu familiers de l'informatique peuvent par téléphone, par courrier, ou directement au guichet des centres des finances publiques, obtenir tous les renseignements utiles pour mettre en place un paiement dématérialisé. Toutes ces indications figurent sur la notice qui accompagne les avis d'imposition concernés.
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