Sylvie Pichot
Question N° 39488 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 octobre 2013
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs de la loi de finances pour 2013 qui prévoit, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1er janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants soit majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes. Cette disposition va s'appliquer pour les propriétaires et exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone urbanisée ou à urbaniser. Cette majoration est préjudiciable aux propriétaires des parcelles agricoles concernés car elle risque de mettre en péril l'exploitation agricole de ces terres et leur mise en valeur, au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour lever cette difficulté pour les terres ayant un usage agricole avéré.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
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