Armand Jung
Question N° 39584 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès des femmes aux tests de grossesse. Un récent amendement au projet de loi relatif à la consommation envisage d'autoriser la vente des tests de grossesse et des tests d'ovulation en dehors des officines pharmaceutiques, qui en détiennent le monopole. Cette situation de monopole engendre des prix parfois anormalement élevés. S'il est vrai qu'il faut réguler le prix de ces tests pour permettre à un maximum de femmes d'y accéder (d'un point de vue financier), il ne faut pas négliger le fait que lorsqu'elles se rendent dans une officine, elles peuvent immédiatement bénéficier des conseils des pharmaciens chargés, entre autres, de leur expliquer le fonctionnement desdits tests. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de combiner ces deux impératifs : coût raisonnable et accès immédiat aux conseils médicaux.
Réponse émise le 11 mars 2014
Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. La ministre des affaires sociales et la de santé s'est montrée favorable à cette disposition pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve tout à fait la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la mesure permet de faciliter l'accès aux tests, en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité.
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