Jean-Luc Warsmann
Question N° 39589 au Ministère du logement
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par le syndicat national des aménageurs lotisseurs d'exonération partielle ou totale en matière de plus-values dès lors que les opérateurs publics ou privés réalisent une opération d'aménagement ou de construction prévoyant la réalisation de logements sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
En application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 par les particuliers lors de la cession d'immeubles à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à l'association foncière logement ou à ses filiales, des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale, sont exonérées. L'article 9 de la loi de finances pour 2015 (loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014) étend cette exonération à tout autre cessionnaire à proportion de la surface des logements sociaux qu'il s'engage à réaliser et à achever dans un délai de quatre ans. Sont également exonérées les cessions réalisées au profit de collectivités locales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ou d'établissements publics fonciers, en vue de la revente aux organismes mentionnés précédemment, conformément au 8° du II de l'article 150 U du code précité. En outre, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise cessionnaire s'engage à transformer en immeuble d'habitation, y compris à loyer modéré, est garantie par l'article 210 F du CGI. Les dispositifs fiscaux existant répondent ainsi à vos attentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.