Philip Cordery
Question N° 39622 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement désormais trimestriel de prestations familiales pour les Français résidant à l'étranger et cotisant en France. À la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif informatique, les caisses d'allocations familiales verseront désormais trimestriellement et à terme échu les prestations familiales des dossiers relevant de l'application des règlements communautaires pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée en France et qui résident dans un pays de l'EEE autre que la France. Les familles percevront leurs prestations familiales tous les trois mois contre tous les mois actuellement. Cette nouvelle situation crée une inégalité de traitement sur le seul critère de résidence, entre les Français établis en France et ceux habitant à l'étranger puisque dans les deux cas, ils cotisent en France. Cette nouvelle situation est problématique pour de nombreuses familles pour lesquelles ne percevoir ces allocations que tous les trois mois est financièrement très compliqué. Philip Cordery souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le fait de redistribuer mensuellement les allocations familiales pour éviter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les familles résidant à l'étranger et cotisant en France.
Réponse émise le 17 juin 2014
En application du règlement communautaire de sécurité sociale n° 883/2004, lorsque sur la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un Etat membre, des règles de priorité prévoient quel est l'Etat compétent à titre principal et à titre subsidiaire. Ainsi, si une personne travaille en France et que son conjoint travaille dans un autre Etat membre et y réside avec la famille, c'est l'Etat de résidence qui est compétent pour verser les prestations familiales. La France compléte ce versement principal par une prestation appelée « complément différentiel » (CDI) qui est calculé en déduisant les prestations versées à titre principal du montant de celles qui auraient été versées en France. Le complément différentiel est versé trimestriellement. Cette périodicité de versement est plus contraignante que le cadre communautaire ne l'exige puisque le règlement prévoit un versement au moins annuel de cette prestation. Par ailleurs, afin de déterminer le montant du CDI, la caisse doit recevoir les attestations de versements des organismes étrangers. Enfin, dans le cadre de l'uniformisation des systèmes d'information de la CNAF visant à un traitement des dossiers sécurisé et automatisé, le choix du trimestre pour l'ensemble des allocataires bénéficiaires du CDI a été choisi. Enfin, si le complément différentiel est versé trimestriellement, cette prestation n'intervient qu'en complément des prestations principales qui sont, dans la plupart des cas, versées à échéance mensuelle.
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