Pierre Morange
Question N° 39747 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre grandissant de conducteurs sans permis. L'absence d'obligation de présentation de cette licence lors de l'achat d'un véhicule et lors de l'établissement d'une carte grise favorise de toute évidence ce type de conduite potentiellement dangereuse pour les usagers. Aussi il le prie de bien vouloir lui faire savoir si une réflexion sur le sujet était en cours ou si, à défaut, elle pourrait être conduite.
Réponse émise le 30 août 2016
La conduite sans permis est un fléau contre lequel lutte le gouvernement. C'est un délit pouvant entraîner une amende de 4 500 € après un retrait de permis ou de 15 000 € pour un défaut de permis. Dans les deux cas, et particulièrement en cas de récidive, une peine de prison peut être prononcée. Par ailleurs, tout usager souhaitant immatriculer un véhicule en fait la demande au préfet du département de son choix à l'aide d'un formulaire qu'il remplit. À cette occasion, il présente une pièce justificative de son identité. À ce titre, il peut présenter un permis de conduire français ou étranger. Il ne s'agit actuellement que d'une faculté et le Gouvernement n'entend pas rendre la présentation de ce titre obligatoire en cas d'achat de véhicule. En effet la détention d'un véhicule n'est pas conditionnée par les capacités de conduite de son propriétaire. Ainsi, il est possible d'acquérir un véhicule afin de permettre à l'un de ses proches, qui ne peut pas lui-même acheter un véhicule, de disposer d'un moyen de transport. C'est également le cas pour les sociétés qui souhaitent acquérir un ou plusieurs véhicules. Dans le cadre du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015, le ministre de l'intérieur a annoncé une mesure consistant à exiger, lors de la demande d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d'infraction constatée, à défaut d'identification du conducteur en infraction. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont actuellement en cours d'examen au Parlement. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de cette obligation. Cette mesure permettra ainsi de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où elle garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d'infraction constatée, à défaut d'identification. Cette mesure vise enfin à assurer l'égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l'infraction commise par le conducteur d'un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l'amende et au retrait des points. Dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le Premier ministre a annoncé une mesure consistant à lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié, par la création d'un délit spécifique permettant la confiscation du véhicule. Les faux permis ou les permis falsifiés sont actuellement réprimés par le délit de faux et d'usage de faux document administratif prévu par l'article 441-2 du code pénal, punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La création d'un texte spécial permettra une meilleure connaissance statistique du phénomène et un effet pédagogique et dissuasif. La peine complémentaire obligatoire, sauf décision motivée, de confiscation du véhicule est également prévue à l'instar du délit de conduite sans permis. Les dispositions législatives relatives à cette mesure sont portées par le projet de loi pour la modernisation de la Justice du XXIème siècle, actuellement examiné au Parlement. Enfin, en complément des mesures citées, il est utile de rappeler que dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le Premier ministre a annoncé une mesure consistant à lutter contre le défaut d'assurance, en rendant obligatoire la présentation de l'attestation d'assurance lors de l'immatriculation du véhicule. Les dispositions législatives relatives à cette mesure sont également portées par le projet de loi pour la modernisation de la Justice du XXIème siècle.
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