Sabine Buis
Question N° 39802 au Ministère du travail
Question soumise le 8 octobre 2013
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels employés en « contrat saisonnier » dans le secteur du thermalisme. En effet, bon nombre de ces personnels, qui participent pleinement au bon fonctionnement de ces établissements sur notre territoire, sont généralement embauchés avec des contrats dits saisonniers, reconductibles d'année en année, pour des périodes allant de six à neuf mois en moyenne. Ce statut de travailleurs saisonniers concerne ainsi des personnes pouvant avoir plusieurs dizaines d'années d'ancienneté. Une situation qui s'avère fortement pénalisante dans de nombreux domaines (chômage, maladies, conditions salariales, retraites) au contraire des personnels exerçant en CDD ou en intérim, des différences vécues comme une injustice au sein d'un même secteur d'activité. Aussi, dans un contexte, où le thermalisme se développe fortement, mais qui, face à des besoins toujours plus nombreux, connaît de sérieuses difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels, elle lui demande quelles sont ses intentions en terme d'amélioration du statut des travailleurs saisonniers de ce secteur et s'il peut être envisagé des mesures correctrices permettant de faire évoluer favorablement la situation de ces personnels dont le statut s'avère non seulement précaire mais également pénalisant sur le plan social.
Réponse émise le 22 juillet 2014
L'article L. 1243-10 du code du travail exclut du bénéfice de l'indemnité compensatrice de précarité les salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier. Il autorise cependant une disposition conventionnelle plus favorable, clause que n'ont pas prévue les partenaires sociaux dans la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000. Le rapport de M. François NOGUE portant sur « le tourisme filière d'avenir », remis le 7 novembre 2013 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la ministre de l'artisanat du commerce et du tourisme, aborde la question du contrat saisonnier dans tout le secteur du tourisme (dont fait partie le thermalisme expressément mentionné). Ce rapport propose soit d'améliorer la situation contractuelle des saisonniers dans le cadre des conventions collectives, qui sont fort diverses entre elles, soit d'envisager de pérenniser le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent sans accord collectif, aujourd'hui permis à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés dans trois secteurs à la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il est également proposé de prévoir, pour le contrat intermittent, une allocation chômage dégressive à durée limitée. Enfin, l'évaluation avant le 31 décembre 2014 de l'expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée intermittent sans accord collectif ainsi que d'éventuelles évolutions des conventions collectives permettront au Gouvernement de décider de la meilleure voie d'amélioration du statut de travailleur saisonnier, laquelle est également un élément du dynamisme de la filière du tourisme.
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