Bertrand Pancher
Question N° 3996 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et plus largement des règles de concurrence dans le secteur du BTP. Les entrepreneurs du bâtiment expriment leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale exercée par les auto-entrepreneurs dans ce secteur d'activité. Les intéressés font valoir une distorsion de concurrence par l'intermédiaire d'un statut fiscal et social plus avantageux permettant aux auto-entrepreneurs de proposer des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. Des aménagements ont été apportés comme la vérification des qualifications et l'inscription au répertoire des métiers, mais le régime n'est toujours pas soumis à l'obligation assurantielle et le contrôle de la qualification n'apparaît pas suffisant. Les artisans du BTP demandent donc, à l'image des agriculteurs ou des métiers de l'immobilier, de sortir du régime d'auto-entrepreneur. Par ailleurs, le secteur dénonce également le non-respect des obligations sociales et fiscales par certains acteurs alors que les artisans et PME de ce secteur s'efforcent de respecter scrupuleusement leurs obligations participant aux efforts en matière d'insertion et de formation professionnelle. L'arsenal juridique permettant de s'assurer du strict respect d'une concurrence existe mais l'absence de contrôles systématiques, en particulier le week-end, le rend inefficace. Il demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre le travail illégal et l'interroge sur l'opportunité de généraliser une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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