Christophe Sirugue
Question N° 39969 au Ministère du travail
Question soumise le 15 octobre 2013
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de prolongation des contrats CUI. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI, ou reconnues travailleurs handicapés ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation, afin de l'achever. Or ces critères restrictifs, s'ils ont leur raison d'être, présentent malgré tout des inconvénients majeurs pour les personnes de plus de 55 ans qui n'y correspondent pas et qui ont pourtant réellement besoin de ce dispositif en raison de leurs difficultés d'accès au marché de l'emploi. Par ailleurs, lorsque le renouvellement est possible, Pôle emploi impose un changement d'établissement. Or certains salariés en CUI, et particulièrement les séniors, ont de sérieuses réticences à changer de poste alors même que la phase initiale du CUI leur avait permis de s'impliquer sincèrement sur leur poste initial. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les personnes âgées de plus de 55 ans puissent voir leur CUI renouvelé sans condition et surtout, sans changement d'établissement.
Réponse émise le 26 août 2014
Les contrats aidés sont un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aidés de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable de bénéficiaires à l'issue des contrats aidés. Ces contrats fonctionnent donc comme un sas vers le marché du travail classique, ce qui explique leur durée maximale de vingt-quatre mois. Des dérogations ont néanmoins été prévues par la loi. Elles concernent les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou reconnus travailleurs handicapés. Ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat aidé pour une durée maximale de cinq ans. Pour les salariés de plus de cinquante ans ou reconnus travailleurs handicapés recrutés dans les ateliers et chantiers d'insertion et rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable, il est même possible avec l'autorité ayant attribué l'aide initiale de prolonger le contrat sans durée maximale par décisions de prolongation successive de douze mois. Le code du travail prévoit donc, à l'heure actuelle les dispositions nécessaires pour permettre aux publics particulièrement fragiles de bénéficier de parcours d'insertion d'une durée adaptée à leurs difficultés. Le prescripteur de ces contrats peut assortir le renouvellement du contrat de conditions s'il estime que l'employeur n'a pas rempli toutes ces obligations durant l'exercice du parcours d'insertion antérieur.
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