Guy Delcourt
Question N° 4000 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation du forfait social. Actuellement, les employeurs paient un forfait social de 8 % sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation, etc.). Le taux de ce forfait social passerait à 20 % d'après le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 4 juillet 2012. Si cette mesure apparaît légitime pour contribuer au redressement des comptes publics, et a d'ailleurs été suggérée par la Cour des comptes dès le mois de juin 2011, certaines entreprises particulièrement impliquées dans la promotion de l'épargne salariale s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure pour leurs collaborateurs. Amputation de l'épargne salariale ou pénalisation des salariés les plus modestes et les plus jeunes, ces entreprises signataires d'accords de participation et d'intéressement plus favorables que les obligations légales existantes sollicitent la prise en compte de leur spécificité et du modèle social qu'elles s'emploient ainsi à développer depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle il lui demande si les sommes versées au titre d'accords dérogatoires seront également concernées par la hausse du forfait social, ou si une exclusion est envisagée pour notamment protéger l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés concernés par ces dispositifs de participation.
Réponse émise le 1er janvier 2013
Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la protection sociale, dans le but d'atténuer les différences de niveaux de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. La faiblesse des prélèvements sur ces formes de rémunération a pu permettre une substitution entre ces éléments et le salaire direct. Les éléments constitutifs de l'assiette du forfait social ont bénéficié d'une dynamique bien plus forte que la masse salariale. Le Gouvernement a proposé une augmentation à 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale, après neutralisation des cotisations offrant une contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires (retraite et chômage). De ce fait, les rémunérations constituant l'assiette du forfait social (intéressement, participation, épargne salariale) continuent à bénéficier d'un régime incitatif, même à ce taux de 20 %. En effet, ce niveau de prélèvement demeure inférieur en tout état de cause plus de deux fois inférieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les rémunérations salariales ordinaires. De plus, par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire a été maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % a aussi été préservé pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu'un accord de participation prévoit l'affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Par ailleurs, on ne peut affirmer que ces dispositifs concernent en premier lieu les salariés les plus modestes. En 2009, 7 M de salariés ont effectivement reçu des sommes au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale, soit une petite minorité des 24 M de salariés. L'intéressement et la participation sont les dispositifs les plus massifs (5 M de bénéficiaires de la participation, 4,4 de l'intéressement) ; les régimes d'épargne retraite dits « article 83 » et le PEE est moins répandu (3,7 et 2,4 M de bénéficiaires). Les abondements à l'épargne retraite demeurent plus confidentiels : 400 000 salariés bénéficient d'un abondement de l'employeur au PERCO. Ces avantages sont concentrés dans les grandes entreprises : 93,7 % des salariés des entreprises de plus 500 salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale, contre seulement 12,7 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ces dispositifs sont plus répandus dans des entreprises où les salaires sont élevés : 70 % des salariés en bénéficient dans les entreprises où le salaire moyen dépasse 27 400 €, 30 % dans celles où il est inférieur à 16 500 €. Dans le contexte actuel qui rend nécessaire un redressement des comptes publics, la mesure adoptée en loi de finances rectificatives pour le rendement affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse s'élève à 2,3 Mds€ en 2013. Elle est pleinement légitime et rapproche le niveau global des différentes formes de rémunérations accordées aux salariés.
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