Sylvie Tolmont
Question N° 40025 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension de la diffusion de la charte de la laïcité, des symboles de la République (drapeau tricolore et devise), du drapeau de l'Union européenne et de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, même si les apprentis ne sont pas à temps complet dans une structure scolaire, leur formation leur permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. Les apprentis sont, au même titre que les collégiens ou les lycéens, des citoyens en formation. L'objectif de la charte de la laïcité est, entre autres, de favoriser « l'égalité de traitement de tous les élèves et l'égale dignité de tous les citoyens ». De même, la diffusion des symboles républicains contribuent à la consolidation du pacte social et au bien vivre ensemble. Il peut donc paraître regrettable que ces vecteurs de transmission et de préservation de nos valeurs républicaines ne soient pas véhiculés auprès des apprentis, alors même que les CFA sont soumis au contrôle pédagogique de l'État. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de diffuser et de promouvoir la charte de la laïcité, le drapeau tricolore, le drapeau de l'Union européenne et la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen auprès des CFA et dans quels délais.
Réponse émise le 18 février 2014
L'article L. 6211-1 du code du travail dispose que l'apprentissage « a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». Cette formation générale se fonde notamment sur les programmes d'enseignement général qui s'appliquent à la voie professionnelle, dont l'éducation civique fait partie intégrante. A cet égard, les apprentis, tout comme les lycéens préparant un baccalauréat ou un autre diplôme professionnel, reçoivent-ils les mêmes enseignements visant à transmettre et s'approprier les valeurs républicaines qui sont au fondement de l'exercice de la citoyenneté démocratique. La création d'un enseignement moral et civique par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République place la transmission et l'appropriation de ces valeurs au coeur des objectifs fixés par le législateur à l'institution scolaire et réaffirme la place centrale de l'école dans la formation des citoyens. L'objectif de cet enseignement, selon les termes de la commande faite au Conseil supérieur des programmes, est de « transmettre un socle de valeurs communes : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la laïcité, l'esprit de justice, le respect de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance et l'absence de toute forme de discrimination. [...]. La Charte de la laïcité à l'école doit trouver toute sa place dans cet enseignement. C'est un texte de référence dont la vocation est non seulement de rappeler les règles qui permettent de vivre ensemble dans l'espace scolaire, mais surtout d'aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter ». D'ores et déjà, la Charte de la laïcité à l'école est un document dont l'usage est recommandé dans le cadre d'une pédagogie de la laïcité. Elle a été envoyée dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat et mise à disposition de tout enseignant sur les sites Internet du ministère de l'éducation nationale, accompagnée de ressources pédagogiques (un commentaire article par article notamment et un document établissant le lien avec le contenu des programmes). S'il n'est pas prévu de diffusion et de promotion particulière de la Charte dans les centres de formation d'apprentis, compte tenu de la variété des situations du public accueilli - une minorité du public est constitué de pré-apprentis, sous statut scolaire - et de la nature des organismes gestionnaires, le plus souvent de droit privé, cela n'exclut pas pour autant le recours à ce texte poursuivant l'objectif de rendre claire et compréhensible par chacun l'importance de la laïcité pour le vivre ensemble autour de valeurs communes et pour la liberté d'expression de chaque conscience. L'article 3 de la loi du 8 juillet 2013, codifié à l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dispose que « la devise, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Cet article s'applique évidemment aux établissements scolaires publics ou privés sous contrat qui accueillent des apprentis, soit qu'ils aient créé un CFA ou une section d'apprentissage, soit qu'ils en accueillent aux sein d'unités de formation par apprentissage ou de sections spécifiques créées par convention avec des CFA gérés par des organismes publics ou privés. Mais ces établissements n'accueillent qu'une très faible proportion des apprentis. Dans les autres CFA, l'application des dispositions de l'article L. 111-1-1 aux CFA se heurte à l'état de la législation en vigueur : l'article L. 6232-5 du code du travail dispose en effet que « les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre 4 du livre 4 du code de l'éducation ». Pour autant, il reste évident que l'éducation à la citoyenneté démocratique doit se fonder notamment sur la connaissance des symboles et textes fondateurs de notre République, qui sont au coeur des enseignements d'éducation civique aujourd'hui et le seront à compter de la rentrée 2015 dans l'enseignement moral et civique. Apposer le drapeau et la devise sur la façade d'un bâtiment revêt une force symbolique à laquelle le législateur a souhaité donner toute sa mesure, ce n'est qu'un vecteur de la transmission et de la préservation des valeurs républicaines auxquelles la refondation de l'école accorde une place centrale.
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