Gilles Savary
Question N° 40036 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 octobre 2013
M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau statut accordé aux auxiliaires de vie scolaire. Conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Premier Ministre a annoncé le 22 août dernier la titularisation de 28057 auxiliaires de vie scolaire d'ici 2017 et la création d'un nouveau diplôme d'État de niveau CAP permettant d'accéder au métier d'accompagnant. Ces mesures visent à mettre un terme à la précarité des 50 000 auxiliaires de vie scolaire que compte notre pays, et qui sont actuellement contraints au terme de leur CDD de trouver un autre emploi, au détriment des enfants en situation de handicap qu'ils accompagnent. La mise en œuvre de cette réforme suscite toutefois des inquiétudes dans la profession s'agissant du critère d'éligibilité au contrat à durée indéterminée (avoir exercé préalablement 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation). Il apparaîtrait que ces six années doivent avoir été intégralement exercées auprès d'un enfant en situation de handicap, et uniquement dans le cadre de missions scolaires. Aussi, souhaiterait-il savoir si ces allégations sont exactes et si, le cas échéant, des mesures d'équivalence sont à l'étude afin de permettre à des auxiliaires de vie scolaire qui ne remplissent pas strictement ce critère mais qui ont néanmoins acquis une expérience solide dans ce domaine, de sortir de la précarité en accédant à un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le contenu de la formation permettant d'obtenir un diplôme d'État d'accompagnant, afin de pouvoir apprécier dans quelle mesure l'enseignement se rapproche des diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.
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