Laurence Abeille
Question N° 40054 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 octobre 2013
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie de l'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 dans la limite de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes versées au salarié doivent servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Or les dispositions figurant dans le texte n'ont pas été clairement précisées par l'administration fiscale. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions complémentaires quant à l'application de cette loi et notamment savoir si l'achat de billets d'avion et l'achat d'ordinateurs sont concernés par le texte.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a offert aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif était limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes devaient être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. La loi cite le cas particulier du secteur automobile mais sans que cela soit exclusif.
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