Fabrice Verdier
Question N° 40094 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 15 octobre 2013
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le petit éolien domestique et le crédit d'impôt qui lui est attaché. Dans son numéro d'octobre, le magazine Que Choisir décortique le sujet des éoliennes de toit ou de pignon dont l'efficacité énergétique est quasiment nulle mais qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 32 %. L'enquête démontre la non rentabilité de ces éoliennes domestiques et le piège redoutable que constitue le crédit d'impôt à la fois pour les acquéreurs et pour les finances publiques. Ce dispositif aurait déjà coûté plus de 30 millions d'euros aux finances publiques. Elle pointe par ailleurs l'absence de réglementation sur le petit éolien. Le SEPEN, Site expérimental du petit éolien national et l'Association française du petit éolien domestique conviennent que ce mode de production d'électricité n'est jamais rentable. Or la rentabilité est un argument utilisé par les sociétés qui commercialisent ce type de produits, qui font valoir par ailleurs le crédit d'impôt de 32 % attaché à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il lui demande s'il envisage de procéder à la remise à plat de cette niche fiscale inefficace.
Réponse émise le 26 août 2014
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. Concernant la réglementation à laquelle est soumise le petit éolien, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet. L'efficacité énergétique des éoliennes domestiques peut significativement varier selon chaque installation en fonction de la technologie utilisée et des conditions de vent propres à chaque site. Les producteurs peuvent faire appel à des bureaux d'études pour évaluer la ressource (estimation quantitative du vent et des turbulences) et préciser l'efficacité énergétique des éoliennes qu'ils envisagent d'installer dans les conditions de leur lieu d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD) en complément du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes concernant l'opportunité de restreindre l'éligibilité du CIDD pour les installations qui présentent une efficacité énergétique faible, notamment en fonction des conditions d'implantations, une étude a été demandée à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
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