Jean Grellier
Question N° 401 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 juillet 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13 II du code de la route. Cette décision entraîne l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Elle sert de jurisprudence aux tribunaux et la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, sur le nord des Deux-Sèvres, une installation auxiliaire est concernée qui réalise 250 visites par an et, compte tenu de l'application de la jurisprudence du Conseil d'État, pourrait être prochainement fermée. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Le Conseil d'État a jugé au fond le dossier des installations auxiliaires de contrôles techniques de véhicules, en séance du 17 juillet dernier. Il a ainsi décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires. Il a également décidé que les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du III de l'article R323-13 dans sa rédaction actuelle pouvaient être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans à compter de la date de publication du décret modificatif si les circonstances locales le justifient. Un projet de décret modificatif est en cours de signature.
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